Bonjour,
Mon contrat en Cdd se passe mal. Mais je sais que mon employeur va me proposer de signer un cdi ou un renouvellement de contrat (alors qu’il sait d’avance que je refuserai) juste pour ne pas me donner ma prime de précarité. (chose qu’il fait avec tous les cdd)
Ai-je un recours pour pouvoir bénéficier de cette prime ? Je ne peux me forcer à rester dans cette association.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement,
bonjour,
L’indemnité de fin de contrat est due en cas de renouvellement de contrat (article L. 1243-8 ; Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1993). Sachez que s’il vous propose un cdi, il devra alors respecter une procédure de licenciement et démontrer une faute grave pour mettre fin à votre “nouveau contrat”.
cordialement
cette proposition de cdi devra être écrite.
cordialement
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