Bonjour,

Il s’agira d’appliquer l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Deux situations pourraient s’appliquer à votre situation :

1/ Demander le congé à un locataire de manière générale

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Cette possibilité permet de mettre fin au bail lorsque celui-ci arrive à échéance.

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour libérer les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail. Ce congé doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement. La lettre doit indiquer le motif du congé et l’expliquer.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire 3 mois avant la fin du bail pour les biens meublés, 6 mois pour les biens loués vides.

Nous vous invitons également à reprendre votre bail, dans lequel doit exister une clause résolutoire qui doit donner des indications sur les possibilités de résoudre ce contrat et la marche à suivre.

2/ Donner congé à une personne protégée

Il est nécessaire de reprendre les conditions définissant la personne protégée.

Si votre locataire entre dans cette catégorie, il n’est pas possible de demander l’expulsion sauf 3 exceptions :

• le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans
• il dispose de ressources inférieures aux seuils prévus par la loi
• il propose un autre logement au locataire protégé

Vous pourrez alors demander le congé au locataire, dans la même forme que le premier cas.

Si vous ne rentrez pas dans cette catégorie, nous vous invitons à saisir le juge des contentieux de la protection, pour demander le règlement des loyers et l’expulsion de la personne protégée.

Cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit