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Bonjour, suite à une demande d’échange de permis de conduire après 3 ans de procédure j’ai eu un refus pour motif frauduleux, sachant que le consulat algérien m’avait remis le certificat d’authenitité de mon permis que j’avais remis dans mon dossier

suite au refus, j’ai fait un recours graciueux presque 2 mois après j’ai pas eu de nouvelle

Je dois faire un recours administratif au prés du tribunal administratif, j’ai tout les documents qui justifiant que mon permis est authentique remis par le conuslta algérien

Je ne sais pas comment procéder au recours administratif, pouvez vous svp m’aider ( je vis à Paris )

Dans l’attente de votre retour
Bien à vous

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bonjour,

Pour le recours administratif, il convient d’adresser la demande à l’autorité qui a refusé la délivrance du permis (ce doit être le préfet – à vérifier en bas de la décision le signataire).

Voici l’arrêté qui fixe les règles d’échange entre un permis algérien et un permis français : Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union Européenne (Lien légifrance : :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223/)

bon courage

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