Bonjour,je suis actuellement harcelé par un huissier qui me réclame une dette pour un credit conso impayé datant de juin 2009 pour un montant d’environ 700euros,aujourd’hui 1200euros (frais d’huissier inclus ),un jugement avec titre exécutoire établi en fevrier 2012 donc plus de 2 ans après le premier impayé et une signification avec injonction de payer faite à ma personne en novembre 2018, j’aimerais savoir si tout ceci est légal et respecte bien les lois qui protègent les créanciers comme les emprunteurs,merci
bonjour,
Les jugements se prescrivent par dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Si c’est une ordonnance d’injonction, vous pouvez former opposition si elle ne vous avait pas été signifiée avant. Dans ce cas, il faudra saisir le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire.
cordialement
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