l immeuble mitoyen du notre fait 2 étages, nous vivons au 3e étage et dernier étage du notre. Un permis de construire vient d etre signé pour construire un immeuble de 4 étages à la place de celui de 2, or cela impliquerait qu ils construisent un mur contre notre fenetre de salle de bain. Notre étage rajouté sur un immeuble d’avant guerre a été construit en 1963; Quels arguments pouvons nous donner pour faire annuler ce permis de construire ? je cherche un maximum d’arguments. De plus je ne comprends pas comment la mairie a pu autoriser cela?
merci de votre aide
cordialement
bonjour,
Vous pourriez invoquer une atteinte à votre servitude de vue (article 678 du Code civil) ou démontrer que cette construction vous cause un trouble anormal de jouissance (article 651 du Code civil).
cordialement
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