Bonjour, avec mon assistante maternelle nous souhaiterions rompre le contrat d’un commun accord. Seulement, elle est enceinte.
le motif de la rupture conventionnelle n’est pas lié au faite qu’elle soit enceinte, mais au fait qu’elle ne souhaite plus récupérer ma fille à l’école le soir. Nous souhaiterions faire une rupture conventionnel sur ce motif. Est-ce que cela est possible ?
merci d’avance
bonjour,
la rupture conventionnelle suppose l’accord de votre salariée (article1237-11 du Code du travail). Vous n’avez pas besoin de préciser le motif dans ce cas.
cordialement
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