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J’ai résilié mon abonnement de téléphonie il y a plus de 2 ans. Ils devaient me prélever une somme pour frais de résiliation en cette période, chose qui n’a jamais été faite. Aujourd’hui, 2 ans et demi après cette résiliation ils veulent me prélever cette somme alors que les délais de prescription sont passés. Ils contredisent ce point en stipulant que des relances ont été envoyées à mon domicile qui correspond à mon ancienne adresse ( que j’ai quitté au même moment de la résiliation de l’abonnement ).

Comment puis-je faire opposition ? Quels sont les articles de loi qui me protègent ?

 

Merci d’avance !

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bonjour,

Le délai de prescription pour le paiement d’une facture est de 2 ans à compter du jour de son émission (article L. 218-2 du Code de la consommation). Je vous invite à rédiger un courrier LRAR pour que votre ancien fournisseur constate la prescription. A défaut, il faudra saisir le Juge du Contentieux de la Protection pour qu’il constate la prescription.

cordialement

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