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J’ai signé un contrat de réservation d’un appartement sur plan en Aout 2020. La résidence était dûe pour fin 2022. J’ai reçu une lettre non recommandée en Avril 2021 qui m’informe que les travaux n’ont pas démarré car une dépollution du sol supplémentaire est nécessaire et qu’il y aura donc du retard dans la livraison, livraison supposée entre Avril et Juin 2023.

Je voudrais me rétracter et récupèrer le montant de 11700 euros que j’ai versé au constructeur pour la réservation du bien.

J’ai uniquement signé un contrat de réservation et pas de contrat de vente.

 

Que puis je faire pour me rétracter ?

 

Merci pour votre aide,

Cordialement

 

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Bonjour,

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la notification du contrat de réservation (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Au-delà de ce délai, il conviendra d’agir en nullité du contrat s’il y a erreur ou dol.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963

cordialement

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