J’ai acheté un appartement à crédit avec mon ex conjointe, et 4 ans après on c’est séparé, et elle a décidé de me donner sa partie de l’appartement, et plus s’occuper du crédit et de l’appartement.
Comment doit-on procéder pour qu’elle me donne sa partie de l’appartement et combien reviendrait ma somme à payer pour le don
bonjour,
Vous devez réaliser la donation devant notaire (article 931 du Code civil). Si vous n’êtes pas marié, la donation est soumise aux droits de donation sans abattement possible, à savoir 60%
Pour plus d’information, je vous invite à consulter le site impots-gouv.fr à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
cordialement
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