Bonjour, Suis-je obligé d’inscrire ma compagne sur l’acte de propriété (nous ne sommes pas mariés et elle est la mère de mes enfants) pour l’achat d’un bien immobilier ? Pour la demande de prêt auprès de la banque, elle est mentionnée notamment pour les revenus du foyer, mais elle ne met aucun apport… Cordialement
Monsieur, bonjour
Lorsque vous n’êtes pas marié, les biens acquis appartiennent au concubin qui achète le bien immobilier.
Si les concubins achètent en commun, ils peuvent stipuler dans l’acte de vente que le bien est acheté en indivision.
Vous n’avez donc aucune obligation de l’inscrire sur l’acte de propriété.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.