J’ai une personne qui a brûlée mon sol chez moi ( balatum ) et la facture des réparations s’élèvent à 1500€ car c’est un lino collé .
La personne ayant causé le dommage s’est retiré de toute charge concernant la réalisation et le paiement des dégâts .
A qui dois-je demander conseil et quels sont mes droits ?mon assurance ne prend pas en charge étant donné que je ne suis pas responsable du dégât
Bonjour,
Les articles 1240 et 1241 du code civil obligent celui qui a causé un dommage à le réparer.
Vous pouvez donc l’obliger à indemniser le dommage qu’il a causé et demander de faire jouer sa responsabilité civile (ou RC professionnelle si le dommage a été causé par un professionnel) en lui écrivant un courrier (recommandé avec AR).
Cordialement
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