Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un chalet situé sur un Parc Résidentiel de Loisir. Le bâti est constitué de 2 chalets en bois, d’un cabanon et d’un espace ouvert recouvert d’un toit. La construction est achevée depuis plus de 10 ans et aucune modification n’a été faite depuis l’achat par les actuels propriétaires en 2005.
Problème : le maire exige la destruction du cabanon et du toit de l’espace ouvert pour être conforme avec le PLU actuel. En a t’il le droit ? N’y a t’il pas prescription lorsque la construction a plus de 10 ans ? Que pouvons nous faire ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
L’action en démolition pour non-respect du PLU se prescrit en effet par 10 ans en vertu de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.
Bien cordialement,
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