Bonjour, je me suis séparée de mon ex mari il y a 6 ans et j’ai continué à occuper notre maison acheté en commun, il ne payait aucune pension alimentaire pour mes trois enfants et quand je lui ai demandé de me faire payer un loyer il a répondu que vu qu’il je donnais pas de pension alimentaire je n’avais pas besoin de payer de loyer j’ai gardé le message sur lequel il me l’a dit seulement maintenant que la maison a été vendu et que nous somme supposé récupérer l’argent en indivision il refuse et me demande des dédommagements pour les loyers ce qui le me laisserait seulement 25% du prix de vente je voulais savoir si je pouvais face à un tribunal m’en sortir ou non
Bonjour Madame,
Pourriez-vous me préciser si le juge vous avait attribué le logement familial dans le jugement de divorce?
cordialement
Bonjour, il n’y a eu aucun jugement de prononcé il ne s’est jamais présenté au tribunal n’ayant déclaré aucune adresse l’huissier n’a jamais pu lui remettre sa convocation
durant ces 6 années il n’a jamais entamé aucune démarche pour demander un loyer
Il n’a jamais payé de pension
J’occupais le logement avec nos trois filles
Chez le notaire la maison était déclarée en indivision pour moitié
Il y a mis l’héritage de ses parents dans la maison sachant que celui de mes parents à servi a acheter une voiture
J’ai payé la taxe d’habitation d’un montant de 200€ par mois durant toute ses années
Il a refusé de mettre la maison en vente avant nous obligeant à y vivre plus longtemps
Il a également refusé une proposition d’un montant supérieur pour la maison soit 30000€ de plus ou je proposais de lui donner ma part mais il a refusé
Madame CRINON, Bonjour,
Je vous remercie pour la célérité de votre réponse.
S’il n’y a pas de jugement de divorce, vous êtes légalement considéré comme mariés.
L’article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives.
Il a été jugé que “l’abandon par un époux du domicile familial est une forme de contribution aux charges du mariage.” (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 1990).
Aussi, le père de vos enfants a une obligation d’entretien et d’éducation des enfants ; il a souhaité la remplir en laissant le logement pour que vos enfants puisse y vivre.
Enfin, votre maison vous appartient en indivision. Vous êtes autant propriétaire que lui. Il pourrait demander seulement une indemnité d’occupation à la condition de prouver que vous l’avez empêché d’user et de jouir de la maison.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur la liquidation de votre régime matrimonial, notamment la répartition du prix de vente, et la contribution à l’éducation des enfants qui pourrait le contraindre à verser une pension alimentaire depuis qu’il a quitté le domicile familial.
En espérant vous avoir aidé.
cordialement
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