Bonjour,

Lorsque vous divorcez à l’amiable, le divorce est contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dès le dépôt de la convention de divorce chez un notaire, le divorce peut être exécuté.

La prestation compensatoire est considéré comme une obligation alimentaire.

Pour remédier au déplacement international de l’époux qui doit la prestation compensatoire, le Règlement Bruxelles du 18 décembre 2008 facile la reconnaissance des actes de divorce constatant la prestation compensatoire.

Dans ce cas, l’Etat dans lequel vit l’époux qui doit la prestation compensatoire reconnaît, sans aucune autre formalité, le divorce conclu en France. Il suffira d’adresser :

• une copie de la convention de divorce et son inscription au minute du notaire
• un état des paiements effectués pour la prestation compensatoire

En cas de difficulté, vous pourrez aussi saisir à votre convenance :

• soit le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence
• soit le juge compétent dans le pays où s’est déplacé votre ex-conjoint.

cordialement