Bonjour,
mon compagnon veux passer devant le notaire pour que son fils hérite de sa maison à sa mort.
question: son ex femme aura t’elle des droits sur la maison quand elle appartiendra à son fils ?
merci
Bonjour,
S’il sont divorcés et qu’elle n’était pas propriétaire de la maison elle n’aura aucun droit dessus. Les ex-conjoints, une fois le divorce prononcé, deviennent des étrangers au yeux de la loi.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.