Attention !

Articles L 143-1 et suivants du code rural

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Bonjour,

Il n’existe pas d’obligation légale d’informer l’acquéreur du prix d’achat original du bien, et celui-ci ne figurera pas dans l’acte notarié, seulement le prix de cession.

Bien cordialement,