Bonjour,

Je voudrais savoir s’il y a prescription des intérêts dans mon affaire :

– ordonnance en injonction de payer rendue en septembre 2011, pour une dette de 5600€, intérêts inclus (600€).

Aucune autre action en justice jusqu’en 2019.

2019 : commandement de payer aux fins d’une saisie-vente (mobilière). Dette portée à 12000€(intérêts inclus), estimée par l’huissier.

02 juin 2021 : visite de l’huissier à mon domicile pour dresser l’inventaire des meubles à saisir.

Il réitère la dette en cours et là, me réclame 11000€, intérêts inclus.

Je retorque en contestant le montant dedka dette gonflée des intérêts. D’après ce que j’ai pu lire de certains articles de lois, ils seraient prescrits au bout de 5 ans, après le prononcé du jugement, selon l’arrêté du 8 juin 2016, si j’en fais une bonne interprétation.

Ma question repose donc sur ce délai de prescription, est-ce qu’il s’applique dans mon cas tel quel ou à quel moment il interviendra ?

Je veux contester ces intérêts en m’adressant au JEX mais pour cela, je veux être sûre d’être dans le vrai et d’être bien informée.

Merci d’avance pour toute réponse.

Cordialement.

M-H. LOUGNON