Bonjour,
J’ai une question sur le droit de passage temporaire sur un terrain.
On sollicite mon accord de principe pour la mise en œuvre d’une conduite d’eau sur notre parcelle.
je sais que nous ne pouvons pas refuser.
Ma question ce pose sur l’indemnité. l’exploitant agricole sera indemnisé au titre de la perte de récolte suite aux travaux ce qui est normal.
De mon coté puis je aussi demander une indemnité de dommage ou de location de ma parcelle.
Merci a vous pour vos reponses.
Cdt.
Bonjour,
La servitude de passage des canalisations entraîne le versement par le propriétaire bénéficiaire d’une indemnité de servitude de passage de canalisation fixée à l’amiable avec le propriétaire du fonds ou par l’intermédiaire d’un juge.
Bien cordialement,
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
du fait que le propriétaire en est la gestion des Eau de cette Région, Dans leur demande il n’y avait absolument pas d’allusion sur un dédommagement pour le propriétaire du terrain.
En vue de vos dires je pourrais donc obtenir une indemnité de leur part via l’intermédiaire d’un juge ?
Merci a vous de m’éclairer de vos conseils.
Cdt.
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