Je suis salariée dans une entreprise privée. Notre présence au travail est “encadrée” par un système de badgeage, sur un site web accessible uniquement via le réseau de l’entreprise.
Depuis 2015, jai effectué un certain nombre d’heures supplémentaires sans m’en rendre compte. Celles-ci m’ont été payées les deux premières années sans qu’une quelconque justification me soit demandée. Cependant, depuis 2017, cela n’est plus le cas et mes heures supplementaires ne sont ni payées, ni rattrapées en jours de recupération ni même mentionnées sur mes fiches de payes.
Mes relevés d’heures peuvent prouver mes heures supplémentaires effectuées.
En 2019 jai discuté de cela avec ma direction en demandant le paiement de mes heures supplémentaires. Ma demande a été refusée mais un rattrapage des heures supplémentaires réalisées durant les 2 derniers mois au moment des faits m’a été proposé.
Mon entreprise est-elle en droit de ne pas payer les heures supplémentaires effectuées quelles soient ou non demandées par le manager ? Est elle en droit egalement de ne pas proposer un rattrapage de ces heures supplementaires ?
La loi l’autorise t-elle de ne pas les mentionner sur les fiches de paye ?
Enfin, dans le cadre d’une rupture conventionnelle que je souhaite proposer, pensez vous que la question des heures supplementaires non payées ni rattrapées doit de nouveau etre abordée pour négocier au mieux mes indemnités de départ ?
Enfin, comment sont calculées les indemnités lé
gales ?
Cordialement,
Bonjour,
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande implicite ou explicite de l’employeur peuvent ouvrir droit à rémunération, sauf si elles sont en réalité imposées par la nature ou la quantité de travail demandé au salarié. C’est à cette condition que les heures supplémentaires seront payés si elle n’ont pas été expressément demandées par l’employeur. Si cette condition est remplie alors les heures doivent être payées et également mentionnées sur la fiche de paye.
Pour ce qui est de votre question sur le mention ou non des heures supplémentaires non payées je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour cette négociation car nous ne proposons pas de conseils juridiques mais seulement des renseignements.
L’indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
Bien cordialement,
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