Bonjour,
Nous allons entamé une procédure de divorce avec mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je souhaiterais acheter seule un bien afin d’y vivre avec ma fille (avec un emprunt) mais j’ai lu que je ne pouvais pas tant que le divorce n’était pas prononcé, sinon le bien est aux deux .
Mon époux pourrait-il faire un écrit chez le notaire stipulant que le bien sera à moi et qu’il n’en sera pas propriétaire ? y-a-t-il une solution me permettant d’acheter seule sans attendre la prononciation du divorce ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Christelle
Bonjour,
Si vous achetez le bien avec des fonds propres vous en serez l’unique propriétaire. Vous pouvez pour cela rédigez une déclaration d’emploi, qui signifie que seuls des fonds propres ont étés utilisés pour acquérir le bien et que donc celui-ci ne tombe pas dans la communauté.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je vais devoir faire un crédit pour cela… Est ce considéré comme des fonds propres ?
Christelle
Bonjour,
Si vous faites ce crédit à votre nom seul et sans co-emprunteur, et que vous le remboursez avec des fonds propres en effet il sera considéré comme des fonds propres (toujours avec cette déclaration d’emploi ou de remploi).
Bien cordialement,
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