Rechercher
Rechercher
0
0
0
0

Bonjour,

Article L136-1 du Code de la consommation: le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période permettant la résiliation du contrat à sa date d’anniversaire.

Répondre

pour répondre.