Bonjour,
Nous vendons notre maison et nous avons signé un compromis de vente avec une condition de dépôt de garantie sequestre.
La future acheteuse n a pas versé le sequestre.
Nous dit à moi et à l agence qu elle l a fait . 2 mois après il est pas versé.
Nous l avons rendu caduc . On lui a envoyé en recommandé avecaccusé de réception. . Et elle veux se retourner contre nous !!
Est ce nous sommes dans nos droits de l avoir rendu caduc .
A savoir qu elle est en divorce compliqué.
Lors de la signature du compromis elle nous a dit qu il était amiable, elle nous a donc menti ..
Merci pour votre réponse
Bonne journée
Cordialement
Bonjour,
Si cette condition de dépôt de garantie était bien inséré comme condition suspensive (c’est-à-dire que si elle ne se réalise pas le contrat est caduc, il perd une de ses qualités essentielles) alors en effet le contrat était caduc. L’acheteuse ne peut se retourner contre vous.
Bien cordialement,
Oui c est bien stipulé comme ça, même si la somme intervient après..
Dans notre cas elle a envoyé le sequestre , le jour où elle a appris qu’on l avais rendu caduc ..
Nous avons donc signé un nouveau compromis avec d autres acquéreurs..
Bien cordialement et merci pour votre réponse.
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