Bonjour,
J’étais en congés du 10 mai 2021 au 24 mai 2021 pour solder mes congés avant le 31 mai 2021. Sauf que je suis tombé malade COVID, la CPAM m’a mis en arrêt maladie du 12 mai 2021 au 21 mai 2021. De plus, j’ai eu une prolongation de mon arrêt jusqu’au 06 juin 2021.
Mon responsable me dit que mes congés ne sont pas reportés. Ils sont considéré comme pris.
Pourriez-vous me dire si cela est exacte mes congés sont considéré comme pris ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour,
La Cour de cassation juge que, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907). Les congés sont donc considérés comme pris.
Bien cordialement,
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