Bonjour,
En arrêt maladie depuis deux mois, je constate que ma prime d’ancienneté est impactee par mon arrêt, pour autant jusqu’en juillet 2017 dans mon entreprise la prime était maintenue en totalité en cas d’arrêt maladie.
Sans justification depuis juillet 2017 la prime est maintenant impactee par l’arrêt, j’ai donc demandé pourquoi à mon employeur. Explication, erreur de celui qui faisait les payes!
le fait que jusqu’en juillet 2017 la prime n’était pas impactee vaut jurisprudence aujourd’hui ou dois je faire un trait sur un éventuel rattrapage des sommes non versées ?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Seule une décision judiciaire peut faire jurisprudence. La prime d’ancienneté n’est pas une obligation légale par conséquent l’employeur a toute latitude pour son calcul.
Bien cordialement,
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