Bonjour, pouvez vous préciser votre question ? Cordialement,
oui j’ai tout refait carrelage isolation électricité cheminée création salle de bain , création buanderie ,pose cuisine !!WC
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Bonjour, vous pouvez intenter une action pour enrichissement sans cause. Néanmoins, elle pourra toujours se défendre si elle ne vous faisait pas payer de loyer en disant que c’était une manière de contribuer. Cordialement,
Si je payais un loyer en espèces Pour pas qu’elle perde ses allocations
Si je payais un loyer en espèces Pour pas qu’elle perde ses allocations
Le fondement de l’enrichissement injustifié est l’article 1303-1 du Code civil. Cordialement,
Quel preuve est valable pour prouver que j’ai fait les travaux ??
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