bonjour,
je viens d’acheter une maison en province pour loger ma mère, par l’intermédiaire d’une agence, j’habite Paris.
ma mère s’est occupé de la trouver , de la visiter par deux fois, cette maison a un locataire en bail meublé qui expire le 5 novembre 2021.nous l’avions intégré car le prix en tenait compte.
un avis d’huissier par l’agence qui gère cette location(la même qui a vendu ce bien) lui a signifié la vente et sa fin de bail. Quand je suis venu signer l’agence a demandé à ce que je visite la maison(demande légitime) que je n’avais pas encore vue et aussi que je rencontre mon futur locataire.
un RV a été fixé par le locataire mais il n’est pas venu, nous avons attendu 1 heure…il ne s’est pas excusé et n’a répondu à aucuns de nos appels. J’ai du repartir sur Paris sans voir le bien que je venais d’acheter .Ma mère avait précédemment demandé une visite supplémentaire pour estimer les travaux et faire des devis, cette visite a toujours été refusée par le locataire, aucune réponse aux nombreuses sollicitations de l’agence( mais il paye son loyer).
Quel recours avons nous pour faire pression afin de revoir en détail cette maison aux horaires au choix du locataire? étant donné son manque de politesse et de communication actuelle je crains qu’il fasse des difficultés pour partir à sa fin de bail, et ma mère doit avoir rapidement ce logement.
que me conseillez vous?
en vous remerciant
Bonjour,
Vous ne pouvez obliger le locataire à vous laisser visiter les lieux. Tant qu’il est titulaire du bail il a le droit à une jouissance paisible et continue et vous ne pouvez le contraindre à vous ouvrir la porte.
Bien cordialement,
bonjour,
il est quand même prévu que pour vendre le bien ou le relouer , des visites sont possibles dans un créneau horaire établi en dehors des WE et jours fériés ,visites de moins de 2h, et ce pendant la période de préavis…cela s’est toujours fait et la loi est là justement pour éviter les abus de part et d’autre… loi du 6 juillet 1989
je ne pense pas qu’en tant que nouveau propriétaire, j’abuse en demandant une visite d’un bien que je n’ai jamais pu visité. La visite avait été prévue 15 jours à l’avance et le jour et l’heure donnés par le locataire lui-même… il ne faut pas oublier que c’est un bail meublé.
la politesse aurait été de s’excuser au moins! de ne pas nous faire attendre pour rien et de nous proposer une autre date.
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 autorise les visites pour vendre ou louer comme vous l’avez dit… C’est là tout le problème. En effet la loi évite les abus mais vous ne pouvez forcer le locataire à vous ouvrir la porte où vous vous rendrez coupable d’une violation de domicile… article 226-4 du code pénal. Puisque vous avez déjà acheté le bien vous ne pouvez pas demander des dommages et intérêts en raison du retard dans la vente du bien.. puisque c’est vous l’acheteur du bien. Vous ne subissez donc pas de préjudice. Vous n’êtes pas un futur acheteur mais le propriétaire du bien, c’est là tout le problème.
Le locataire n’est certes ni diligent, ni aimable, ni ponctuel mais il n’est pas obligé de vous ouvrir sa porte. Je suis navrée de votre situation mais je ne peux rien y faire.
Vous ne pouvez exiger d’entrer que pour effectuer des travaux urgents qui ne peuvent être reportés.
Bien cordialement,
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