onjour mon mari c est porte caution solidaire pour sa fille sans mon accord. Il me dis n avoir que signé l acte de caution et ne pas avoir écrit lui-même manuellement l encart obligatoire. A ce jour sa fille ne paie plus le loyer et le propriétaire se retourne vers nous. Peut on rendre le logement car ma belle fille refuse de la faire d elle-même. Et la caution est elle valable si iln a pas écrit lui meme
Bonjour,
Depuis la loi ELAN il n’est plus nécessaire de recopier à la main les mentions manuscrites, mais seule la signature de la caution est exigée. Si le cautionnement a été accordé après le 25 novembre 2018 la signature de votre mari n’était pas nécessaire.
Si un seul des époux se porte caution alors il engage seulement ses biens propres. Les biens communs ne peuvent être saisis.
Bien cordialement,
Et du coup puisque cest a nous de payer le loyer , peut on résilier le bail ? Car nous ne pouvons pas payer son loyer sur plusieurs moi
Bonjour,
Vous ne pouvez pas résilier le bail c’est à sa fille de le faire en tant que locataire. Mais vous pourrez vous retourner contre elle pour réclamer le paiement de ces sommes, car c’est sur elle que pèse la dette en dernier lieu.
Bien cordialement,
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