Bonjour,
Pour formaliser un don manuel d’argent sans passer par un notaire, entre un acte de donation et un pacte adjoint sous seing privé, lequel a le plus de valeur ? Lequel de ces 2 écrits faut-il privilégier pour formaliser un don manuel ? Le pacte adjoint porte-t-il donation de biens ou fixe -t-il seulement les conditions de la donation manuelle ?
Merci.
Bonjour,
En effet le pacte adjoint à un don manuel (de main à main) permet seulement d’insérer des conditions à la donation: par exemple exiger que la somme donnée serve à l’achat de tel ou tel produit. Le pacte adjoint ne formalise pas la donation il cerne les modalités.
Pour certains types de don le recours à un notaire est obligatoire. Le don manuel ne nécessite aucun acte pour être valable il consiste simplement en la remise matérielle d’un bien quelconque (meuble, somme d’argent, etc..). Vous avez la possibilité de le formaliser par un acte de donation.
Je vous précise également que ce don doit être déclaré à l’administration fiscale.
Bien cordialement,
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