Bonjour un huissier me dit m avoir notifié en sept 2020 un jugement exécutoire dette de loyer hors je n ai jamais rien reçu car l adresse ou il l on envoyé était incomplète et le tribunal avait bien la bonne adresse il me réclame la totalité dette plus majoration 2000 euro
Bonjour,
La signification de l’huissier est irrégulière si l’huissier n’a pas vérifié et inscrit la bonne adresse en vertu de l’article 656 du code de procédure civile. Vous pouvez donc contester en justice l’acte de signification. Je vous conseille de recourir aux services d’un avocat.
Bien cordialement,
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