Bonjour,
Je sollicite votre aide car je suis un peu perdu . Je viens d’hériter de ma mère qui est décédé d’un bien immobilier estimer a 350.000€ . Elle était en EPHAD et a chaque fin de mois sa retraite ne suffisait pas pour payer en totalité. La tutrice a donc fait appel au Conseil General pour une aide de financement a hauteur de 50.000€. Quel solution vont se présenter a moi ?
Cordialement.
Bonjour,
Si les possessions de votre mère sont insuffisantes pour régler ses dettes vous pouvez refuser la succession. Si celles-ci couvrent ses dettes vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net (après règlement des dettes).
Bien cordialement,
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