Bonjour,
Mon père est propriétaire de son restaurant depuis 32 ans . Son restaurant est sur le terrain familial qui est en indivision. Le restaurant reste quand même à mon père ? Pouvons nous acquérir après 30 ans le terrain ou le restaurant à été construit ?
Merci
Bonjour,
La prescription acquisitive peut se demander en matière d’indivision, cependant c’est le juge qui décide de manière souveraine si les éléments de preuve apportés par l’indivisaire sont suffisants pour démontrer la volonté de celui-ci de se comporter comme propriétaire exclusif (Cass, 3e civ., 3 oct. 2012, n°11-16.405).
Les constructions bâties sur un terrain en indivision appartiennent aux indivisaires par le biais de l’accessoire.
Bien cordialement,
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