Bonjour,
Quelle est la durée exacte où l’on ne peux plus exiger une créance entre le vendeur et le consommateur et le vendeur, il s’agit là d’un soit disant impayé d’un cabinet de voyance qui date d’août 2019, je tiens à signaler que j’ai déjà payé le 08 lors de cette consultation. Nous sommes en Octobre 2022 et je reçois une facture de 399 euros … Est-légal ? Ou est-ce une arnaque ?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Article 1101 du Code civil prévoit que le contrat est un accord de volonté entre les parties.
Les sommes dues sont prévues dans le contrat signé par les deux parties.
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