Bonjour,
Un employeur à t-il le droit juridiquement de basculer ses employés d’une société à une autre – oû il est le seul gérant unique aussi – avec un simple mail à ses salariés ?
Les conditions de rémunération sont les mêmes !!
Cette entreprise est du secteur Bâtiment, l’une et l’autre…
Merci pour votre retour – il le semble avoir lu dans le contrat initial, que l’employeur se laissait le droit de mettre son salarié sur un chantier d’une autre entité lui appartenant !! OK ; mais basculer définitivement…avec un simple mail?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Article L1224-1 du Code du travail : prévoit le transfert du contrat de travail.
Le transfert du contrat de travail se fait automatiquement, il n’est pas nécessaire d’effectuer des formalités particulières.
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