Rechercher
Rechercher

Assurance emprunteur

0
0

Bonjour,

Dans mon contrat d assurance emprunt il est stipulé que l’ITT est possible en cas d’incapacité d exercer mon travail. Ce qui m’a permis d être indemnisé lors de mes précédentes grossesses. Hors à ce jour, il faut selon mon assureur que ce soit une maladie ou un accident. Je n’ai jamais était informé du changement de clause, est ce obligatoire ? Quel recours est je?

Merci par avance

0
0

Bonjour,

Article 1193 du Code civil : la modification des contrats ne peut se faire qu’avec le consentement des deux parties.

Répondre

pour répondre.