Bonjour,
Dans mon contrat d assurance emprunt il est stipulé que l’ITT est possible en cas d’incapacité d exercer mon travail. Ce qui m’a permis d être indemnisé lors de mes précédentes grossesses. Hors à ce jour, il faut selon mon assureur que ce soit une maladie ou un accident. Je n’ai jamais était informé du changement de clause, est ce obligatoire ? Quel recours est je?
Merci par avance
Bonjour,
Article 1193 du Code civil : la modification des contrats ne peut se faire qu’avec le consentement des deux parties.
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