Dans le cas d’un retard de chantier et si ce retard de chantier est imputable à l’entreprise, des pénalités sont généralement dues : on parle de pénalités de retard. Ces pénalités de retard sont dues dès le 1er jour de retard. Dans la pratique, l’indemnisation s’applique lorsque le retard de livraison dépasse les 30 jours. Pour la construction d’une maison individuelle, c’est le Code de la Construction et de l’habitation (CCH) qui s’applique. Dans ce cas, le contrat doit mentionner clairement les pénalités de retard et leur mode de calcul, sous peine de nullité (Article L231-2). Le montant des pénalités de retard s’élève au minimum à 1/3 000e du prix du chantier par jour de retard (Article R231-14). Dans la majorité des cas, c’est la compagnie d’assurances de l’entreprise qui réglera ces pénalités de retard en cas de retard de chantier. Avant de vous engager auprès d’une entreprise, exigez qu’elle vous remette son attestation d’assurance pour vérifier qu’elle a bien contracté ce genre d’assurances. Hors construction d’une maison individuelle, il convient de se référer à son devis ou contrat pour voir ce qui y est précisé en matière de pénalités. Si une clause détaille le fonctionnement des pénalités, c’est elle qui s’applique. Si rien n’est indiqué, c’est normalement la norme AFNOR NF P 003-001 qui sert de référence. Pour un marché de travaux privé (hors construction d’une maison individuelle), cette norme prévoit une pénalité de retard égale à 1/1 000e du prix du chantier par jour de retard sans pouvoir dépasser 5% de son prix total. Cordialement,