Bonjour, cerné par des problèmes de sante, j’ai été dans un premier temps reconnu travailleur handicapé puis , me voyant dans l’obligation d’arrêter mes activités professionnelles (suite de mes maladies handicapantes) je bénéficie maintenant de l’allocation adulte handicapée (AAH)
ayant perdu mes deux parents , nous avons hérité mes frères & sœurs ,puis l’une ayant elle aussi décédée, nous allons à notre tour de nouveau hérité d’elle.
Je crois savoir qu’il existe des exonérations pour les personnes handicapés, pour les frais de notaires notamment; pourriez vous me dire svp, quels sont les justificatifs à fournir auprès du notaire ?
Quelles démarches dois je effectuer pour récupérer une somme peut être injustement perçu par le notaire lors du premier héritage ? (celui de mes parents)
car
si celui lié au décès de ma soeur est en cours , le premier à déjà été effectué .
Veuillez accepter je vous prie mes sentiments les meilleurs
Mr Laurence François
Bonjour, il existe un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale (Code général des Impôts, article 779-II). Il n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement. L’abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Cet abattement peut, le cas échéant, se cumuler avec les abattements personnels (100 000€ pour un enfant tous les 15 ans). Il serait préférable de vous rapprocher de l’Administration fiscale. Cordialement,
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