Bonjour,

Pour résoudre unilatéralement un PACS vous devez le faire par acte d’huissier de justice. Le partenaire souhaitant la dissolution doit en signifier son partenaire par le biais d’un huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La rupture sera enregistré 3 mois après signification.

Bien cordialement,