Suite a un accident de voiture seul qu’on ma prêté avec alcool et thc reconnu qu est ce que je risque si la personne a qui appartient le véhicule porte plainte ppur destruction de bien privés
Bonjour,
L’article 322-1 du code pénal dispose que :« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.