Bonjour,
Je suis en départ de l’entreprise qui m’emploie, pour “départ volontaire pour projet professionnel” dans le cadre d’une vague de départs encadrés par un accord de rupture conventionnelle collective. A ce titre, j’ai un “congé de mobilité” de 6 mois.
Mon employeur m’annonce par lettre qu’il va déduire du solde de tout compte au moment de la rupture les montants de ma pension d’invalidité qui m’ont été versés par la Sécurité Sociale pendant toute la période du congé de mobilité (comme écrit dans l’accord RCC).
L’employeur a t-il droit de me “prendre” les montants de ma pension d’invalidité ?
Merci pour votre évaluation.
Bonjour, il est tout à fait possible de cumuler la pension d’invalidité avec une rémunération. Il convient toutefois de vous tenir à l’accord que vous avez signé. Cordialement,
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Que cela figure dans l’accord RCC ou non (accord RCC que je n’ai évidemment pas signé personnellement), comment l’entreprise peut-elle décréter que la pension d’invalidité et l’indemnité de congé de mobilité ne sont pas cumulables ?
C’est une affaire entre l’assuré et la sécurité sociale. La Sécurité Sociale connaît les revenus de l’assuré et module le montant de la pension d’invalidité en fonction du niveau de revenu, justement.
De surcroît, cette déduction que veut faire l’entreprise se fait pendant la période du congé de mobilité où l’indemnité de congé de mobilité est exempte de cotisations pour la Sécurité sociale.
Donc pendant qu’elle ne cotise pas pour la SS, elle “récupère” les montant de la pension d’invalidité de son employé, double jackpot sur le dos de la personne en invalidité et sur le dos de la collectivité.
En outre, aucun accord RCC (Total, PSA, CGI, IBM, Carrefour) ne déduit la pension d’invalidité d’un salarié de son indemnité de congé de mobilité. La pension d’invalidité n’est même pas évoquée dans ces accords.
Pour toutes ces raisons, ne pensez-vous pas que cela est opposable ?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez demander à votre employeur sur quel fondement juridique il se permet de vous déduire des prestations sociales qui vous sont dues par la sécurité sociale et non par votre employeur. Cordialement,
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