Bonjour,

Vous ne disposez d’un droit de rétractation que pendant 14 jours après la signature du contrat, il vous faut donc attendre l’accord du crédit. Avez vous envoyé un courrier avec accusé de réception à la société de crédit? Parfois cela peut faire avancer les choses.

Bien cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et je comptais bien me rétracter sur le crédit dans les 7 jours.

J’ai téléphoné à Viaxel (Mazda Finances) directement le 04 mai 2021 selon eux rien n’a été fait de la part de la concession.

Ils me proposent d’annuler ma demande car aucune démarches n’a été faite. Sauf que j’ai signé le bon de commande pour un véhicule d’occasion donc en stock. Ils n’ont pas su me dire si j’étais dans mon droit alors que le délais des 14 jours est passé.

Néanmoins, il est indiqué sur le bon de commande l’article suivant :

Article L312-52 “Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit , sans indemnités :

Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

J’ai fourni les documents les documents le 24 mars (je rectifie ma date de signature qui du 23 mars 21) et depuis je n’ai pas de nouvelle de l’organisme de crédit et pour cause celui-ci n’a aucune demande ! Mais le vendeur m’affirme être en relation avec eux pour ma demande.

Ma situation à changé, et de plus le vendeur  ne m’inspire plus confiance car ses informations erronées.

Mais je respecterai la procédure concernant le moyen de rétractation du crédit si je n’ai d’autres possibilité.

J’aurai une autre question est-ce que le délais de rétractation est doit être mentionné sur le bon de commande ? Car sur celui que j’ai signé rien n’est mentionné.

Merci beaucoup

Très cordialement

Bonjour,

Le délai de rétractation est normalement inscrit sur le contrat de vente, sous peine de voir le délai de rétractation augmenter au profit du consommateur. Mais l’article L312-52 du code de la consommation est justement le disposition qui prévoit un droit de rétractation.

Cependant cet article prévoit bien que le délai court à partir du moment où l’emprunteur (vous), avez accepté le contrat de crédit. Or si je comprends bien la situation à ce jour vous n’avez pas encore signé de contrat de crédit.

Bien cordialement,

Re- bonjour,

Oui c’est bien ça pour le moment  je n’ai pas signé de contrat de crédit .

Vous avez raison j’ai retrouvé le délais de rétractation sur le bon de commande. Par contre sur la fiche d’information générales sur les conditions de location longue durée il est indiqué que le devis est valable 30 jour à compté de la date d’édition qui est au 23 mars 2021. Je m’interroge sur le fait que la concession pourrait la modifier puisque nous sommes le 5 mai 2021.

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

Bonjour,

Si le devis prévoit une durée de validité de 30 jours vous avez la possibilité de demander l’annulation au motif que la durée de validité est dépassée. Dès lors que le devis est signé il a une valeur de contrat pour le prestataire et son client. Il est donc dans l’obligation du prestataire de respecter la date de validité d’un devis signé.

Bien cordialement,

Bonjour,

Merci pour les informations supplémentaires.

Bien cordialement