est il possible de donner la nue propriété de ma résidence secondaire à mon petit fils mais en réservant l’usufruit à ma compagne avec laquelle je suis pacsé, cela ne dépasserait pas le montant de ma quotité disponible. Merci de votre réponse
Salutations
Bonjour êtes vous marié avec votre compagne ? Etant propriétaire de vos biens, vous êtes libre d’en disposer. Si la donation venait à dépasser la quotité disponible, vos enfants pourraient intenter une action en réduction. Cordialement,
non nous sommes pacsés
Bonjour, il y a de grandes chances que la réserve héréditaire de vos enfants soit atteinte, vos petits enfants et votre compagne n’étant pas héritiers réservataires. Cordialement,
la valeur du bien en question est inférieure à ma part réservataires et dans le cadre du pacs j’ai fait un testament désignant d’ores et déjà ma compagne comme usufruitière de ce bien mais je voudrais savoir si je peux faire donation de la nue propriété de ce bien à mon petit-fils, majeur, Cordialement
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