Bonjour,
Mon fils est nu-propriétaire du logement qu’il occupe depuis 2016. Conformément à l’acte de donation, il doit être en mesure de payer ses charges de copropriété. Depuis 1 an, il n’a pas payé ses charges sans me prévenir par fiertéet pour ne pas m’inquiéter. A ce jour, il est assigné pour payer après les différents rappels.
O.K sauf que je suis également assigné en même temps pour la même chose alors que depuis la donation, usufruitier, je n’ai reçu aucune information sur la situation de mon fils vis à vis du syndic de copropriété, ni de sommation, ni mise en demeure. Je n’ai pas accès à l’application sur le site web du syndic pour voir le relevé individuel de compte. On me traite des mêmes propos que pour mon fils comme débiteurs chroniques.
Question: Quelle position dois-je prendre devant le juge? Que puis-je invoquer ?
Merci de votre réponse avant le RDV chez le juge le 10 mai prochain.
Cordialement
Bouchero (pseudo)
Bonjour,
Le règlement de copropriété prévoit-il une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier?
Bien cordialement,
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le réglement à son article 35 précise le cas de mutation entre vifs à titre honéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire est de tenu vis à vis du syndicat du paiement des charges.
O.K , il y a aussi l’article 37 qui précise : En cas de mutation résultant d’un legs particulier, les dispositions de l’article 35 sont applicables.
Suis-je concerné par cet article 37 ?
Je n’ai pas trouvé par ailleurs d’articles concernant les nu-propriétaires et les usufruitiers.
Cordialement
Nota: doisje apporter en audience le réglement de copropriété ?
Bonjour,
Vous me confirmez que votre êtes l’usufruitier du bien en question? Car en principe c’est l’usufruitier qui est tenu de payer les charges annuelles de la propriété.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Dans l’acte de Donation du 25 octobre 2016:
“La donation a lieu sous les charges et conditions insérées au réglement de copropriété sus énoncé, dont le donataire a pris connaissance…
En conséquence, il déclare se soumettre sans réserve au réglement de copropriété et s’oblige à le respecter et à exécuter toutes ses prescriptions.
Spécialement, il s’engage à acquitter au jour de la jouissance des biens, la quote-part des dépenses communes de l’immeuble”.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez opposer ce document au juge pour expliquer que c’est bien le nu-propriétaire et non vous, usufruitier, qui êtes soumis au paiement des charges de la copropriété.
Bien cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il a été convenu avec mon fils, effectivement, qu’il paierait les charges de copropriété en totalité, au vu des termes de l’acte de donation et en tant qu’occupant du logement, il ne payerait pas de loyer.
Merci encore de votre dévouement
Cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.