BONJOUR, VOUS POUVEZ ME DIRE COMMENT PROCÉDER POUR CONTESTER UN AVIS DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE AUPRÈS DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE. MERCI DE ME RÉPONDRE.
Bonjour,
Etes-vous mis en examen ou prévenu?
Bien cordialement,
BONNE JOURNÉE. J’AI UN AVIS DE CONTRÔLE JUDICIAIRE :1) PAS ALLER SUR LE LIEU DE L’ALTERCATION. 2)19H00 À 08H00, RESTER DANS MA COMMUNIQUÉ. 3)NE PAS RENTRER EN CONTACT AVEC L’ADVERSAIRE.
LE LIEU C’EST LA RÉSIDENCE DE MES ENFANTS ET LEUR MÈRE. JE TROUVE INADMISSIBLE. MERCI DE VOTRE RÉPONSE.
Bonjour,
Le contrôle judiciaire prend fin soi lors de l’information judiciaire soit à l’ouverture du procès.
Vous pouvez contester le contrôle judiciaire en adressant une demande au greffe du juge d’instruction. Pour la suite nous ne pouvons pas vous apporter d’assistance juridique nous fournissons simplement des renseignements juridiques.
Bien cordialement,
BONNE soirée je vous remercie infiniment. J’ai une demande d’aide jiridictionnelle en attente d’un avocat pour moi. Merci de me répondre.
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