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Bonjour,

Je souhaite établir la dissolution d’un PACS effectué avec une personne étrangère, non régularisé et sans papier.
Cette personne n’accepte pas ma décision et ayant pris contact avec la mairie de ma Ville qui me demande de faire appel à un huissier de justice si l’un des deux partenaires est contre.
Je suis de nationalité Française et ce pacs a été conclu en date du 20/02/2021 à la Mairie de Villeparisis.
Merci de me donner le prix de la consultation pour ce fait.
Dans l’attente.
Cordialement,
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Bonjour,

Voici l’arrêté qui fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389.

Bien cordialement,

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