Bonjour, vous pouvez engager une action sur le fondement de l’enrichissement sans cause (art. 1303 à 1303-4 du Code civil). Celui qui a participé plus à l’emprunt qu’il ne devait peut toutefois demander à être dédommagé sur le fondement de l’article 815-13 du code civil (cass. civ. 1re du 20.1.10, n° 08-19739). Mais un tel remboursement n’est pas possible si votre ex concubine a financé d’autres dépenses quotidiennes pour le ménage (cass. civ. 1re du 13.1.16, n° 14-29746; cass. civ. 1re du 10.6.15, n° 14-18442). Ce raisonnement n’est valable que pour les paiements effectués avant la séparation. Les juges considèrent que le concubin qui continue à rembourser seul les échéances du prêt, après la séparation du couple, a une créance sur l’indivision qui démarre le jour de la séparation et court jusqu’à la date du partage des biens (CA de Paris du 1.7.15, n° 14/12661). Pendant cette période, la prise en charge des mensualités du prêt ne peut plus être justifiée par le partage des charges communes. Cordialement,

Bonjour merci pour la réponse.

Y a T il une date limite de recours car cela fait presque 3 ans maintenant que le bien immobilier est vendu.

Cordialement

Bonjour, le délai de prescription est de 5 ans, Cordialement