Je suis propriétaire en indivision avec mon frère de la résidence secondaire de mes parents décédés. Je souhaite quitter mon logement actuel dans lequel je suis locataire et faire de la résidence secondaire en indivision ma résidence principale. Cela est-il possible sans l’autorisation écrite de mon frère? Quelles démarches doit-je effectuer?
Bonjour, L’article 815-9 du code civil prévoit que “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”. Ainsi, il sera nécessaire d’avoir l’accord de votre frère. Cordialement,
Merci pour ce retour rapide. Je ne vous ai juste pas précisé une chose qui a son importance. Mon frère a disparu et est présumé absent depuis février dernier. Que puis-je faire sans son accord? Merci
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