Bonjour j ai reçu un pv pour une infraction que mon mari a commis avec le véhicule de travail mais lorsque l on a reçu le pv le prénom était faux mon mari s appel Santiago Jean – Marie et le pv adressé à Jean Pierre. J ai donc conteste en disant qu il n y avait pas de Santiago Jean pierre à cette adresse ce qui n est pas faux donc le temps passe pas de nouvelles et avant hier un huissier vient nous remettre une convocation au tribunal de police à martigues au mois de juin quel mode de défense puis je utilisé car je pense qu il y a un vice de procédure ? Puis-je invoquer l article 429? Et est ce que je doit dire que c est bien moi mais que je ne paie pas une contravention adressé à une autre personne ?
Bonjour, tout d’abord, le destinataire de la convocation est tenu de se présenter à l’audience à laquelle il a été convoqué. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal routier, ces derniers ayant l’habitude de soulever les vices de procédure. En effet, toutes les erreurs sur l’avis de contravention, par exemple celles affectant le nom ou le prénom du destinataire de l’avis de contravention, ne sont pas pertinentes à soulever. Pour constituer un vice de procédure, l’erreur doit causer un grief au contrevenant : c’est à dire que celui-ci subit une atteinte à l’un de ses droits de justiciable. L’avocat vous aidera à essayer d’établir ce grief. Je vous invite à ne pas les évoquer avant l’audience, le policier verbalisateur ayant alors l’opportunité de régulariser la procédure. Cordialement,
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