Bonsoir,
Nous sommes 3 enfants et notre mère nous a fait des donations d’argent sur une partie de son patrimoine s’élevant à 28 600 €. Elle a donné à chacun de nous 7 150 € à parts égales, et m’a donné en plus 7 150 € représentant la quotité disponible, ce qui respecte la réserve héréditaire.
Les sommes données à parts égales sans acte de donation seront donc rapportables à la succession.
Concernant la somme que ma mère m’a donnée en plus, vaut-il mieux pour moi que ma mère établisse un acte de donation devant notaire précisant que la quotité disponible qu’elle m’a donnée en plus sera rapportable à la succession à sa valeur au jour de la donation, ou qu’elle ne sera pas rapportable à la succession ? Dans les 2 cas, pourrais-je utiliser cette somme d’argent comme je l’entends.
Pouvez-vous me confirmer que je ne serais pas redevable envers mes 2 sœurs au décès de notre mère.
Merci pour vos conseils.
Bonjour, en principe en l’absence de stipulation particulière, toute donation à un héritier réservataire sera considérée comme une avance sur sa part de la réserve héréditaire. Ce qu’il convient de faire dans votre situation c’est comme vous l’avez devinez que votre mère établisse un acte de donation dans lequel elle doit expressément stipuler que c’est une donation hors part. La donation hors part successorale étant une donation à un héritier réservataire qui s’impute sur la quotité disponible. Si vous me confirmez que cette donation supplémentaire de 7,150€ n’empiète pas sur vos parts de la réserve héréditaire vous ne serez pas redevable de cette somme aux autres héritiers réservataires. Bien à vous !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.