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Bonjour,

La Cour d’Appel m’a accordé le paiement d’heures supplémentaires qui me restaient dues, mais sans intérêts de retard, prétendant que le retard était de mon fait avec ma plainte au pénal pour harcèlement moral avec sursis à statuer, ce qui m’a permis de comprendre ce qu’il s’était passé dans les coulisses, grâce à l’enquête plus approfondie au pénal qu’aux Prud’hommes.

Pourtant la Cour d’Appel reconnaît bien que l’employeur m’avait fait signé en cours de parcours un contrat cadre forfait jours  pour ne pas avoir à me payer d’heures supplémentaires. Donc, son attitude était très malhonnête, surtout que subitement, il m’a demandé d’effectuer deux postes, soit 14h par jour minimum, ce qui a créé le conflit, car j’ai protesté, mais la Cour considère que c’est le droit lié à l’organisation de l’employeur (…).

De plus, aucune indemnité ne m’a été accordée au titre de l’article 700, donc les heures supplémentaires vont aller tout droit dans la poche de l’avocat pour payer son complément d’honoraires.

Est-ce normal ?

 

 

 

 

 

 

 

 

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Bonjour, la décision est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, si la Cour a estimé cela, il est nécessaire de suivre le jugement sauf à se pourvoir en cassation (et donc réitérer de nouveaux frais). Cordialement,

  • Invité a répondu Il y a 5 ans
  • dernière modification Il y a 5 ans
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